Les travaux concernés
L'obligation suit celle de la garantie décennale des entreprises : si les travaux relèvent de l'article 1792 du Code civil, la dommages-ouvrage est due. En pratique, c'est le cas pour :
- une extension ou une surélévation ;
- la reprise de murs porteurs, de planchers ou de fondations ;
- la réfection complète d'une charpente ou d'une toiture ;
- une réhabilitation lourde qui transforme le bâtiment (changement de destination avec travaux structurels, division en lots).
À l'inverse, des travaux de décoration, de peinture ou d'aménagement intérieur sans impact sur la structure ne demandent généralement pas de DO.
Et les parties existantes ?
Une extension s'appuie sur un bâtiment existant. Si les travaux neufs endommagent l'ancien, la garantie de base peut ne pas suffire. La garantie facultative « existants » couvre les parties anciennes totalement incorporées aux travaux neufs et devenues techniquement indivisibles. Elle se demande au moment du devis.
| Type de projet | DO obligatoire ? | Garantie existants utile ? |
|---|---|---|
| Extension de maison | Oui | Oui, pour la jonction avec l'existant |
| Surélévation | Oui | Oui, la structure existante porte l'ouvrage neuf |
| Réfection de toiture et charpente | Oui | Selon l'étendue des travaux |
| Rénovation intérieure sans structure | En général non | Non |
Les pièces spécifiques à la rénovation
- Un diagnostic ou une étude structure de l'existant (bureau d'études).
- Des photos de l'état actuel du bâtiment.
- La déclaration préalable ou le permis de construire.
- Les devis et attestations décennales des entreprises.
- La valeur des existants si vous demandez leur garantie.
Les assureurs sont plus prudents sur l'existant que sur le neuf. Un dossier bien préparé fait souvent la différence entre une acceptation rapide et un refus.
Questions fréquentes
Une salle de bains refaite à neuf nécessite-t-elle une DO ?
En général non, si les travaux ne touchent ni la structure ni l'étanchéité du bâtiment. Le courtier le confirme au vu du descriptif.
Le chantier de rénovation a commencé, que faire ?
Faites la demande sans attendre. Certains assureurs acceptent les chantiers en cours avec un constat de l'existant, à des conditions plus strictes.
Qu'est-ce que la garantie existants ?
Une option qui couvre les parties anciennes du bâtiment devenues indivisibles des travaux neufs, par exemple le mur qui porte une surélévation.